CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION

La société MY LOCOMOTIVE, société par action simplifiée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 841 404 254, dont le siège social est situé 36, rue du séminaire 94626 RUNGIS CEDEX, ci-après la « Société », exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ayant besoin d’un service de course, pour une livraison de marchandises, depuis une boutique de vente à son domicile ou un retour depuis son domicile en boutique de vente, ou un échange de marchandise en boutique, et un coursier indépendant disponible pour l’effectuer. Le prix du service de course est calculé au moyen de « Crédit(s) » prépayé(s) par l’Utilisateur lors de l’achat d’une carte appelée « DANDY » dont le prix dépend du nombre de Crédits achetés, le prix de chaque Course étant déterminé en fonction notamment de la Distance nécessaire à la Course. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux utilisateurs et aux coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux utilisateurs de confier aux coursiers des livraisons, échange ou retours de Marchandise, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions décrites ci-après.

Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un Coursier indépendant de la Société.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Coursier en ce qui concerne la Livraison ou le retour de Marchandises, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

I. Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

« Adresse de prise en charge » : désigne l’adresse de prise en charge de la Marchandise (point de retrait) renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison ou de retour de Marchandise.

« Adresse de livraison » : désigne l’adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l’Utilisateur dans l’Application pour une demande de Livraison ou de retour de Marchandise (pouvant correspondre à l’adresse de son domicile, de son lieu de travail ou d’une boutique de vente de ladite Marchandise référencée tel qu’indiqué ci- après).

« Application » : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation constituent l’activité et le savoir-faire de la Société. Elle est accessible via une application mobile et permet l’accès aux Services.

« Carte DANDY » : carte plastifiée, de format carte de crédit, achetée par l’Utilisateur en point de vente physique, portant mention d’un numéro d’identification unique, dont l’activation par le Vendeur du point de vente auprès duquel elle a été achetée, permet d’accéder aux Services. Elle peut être rechargée en Crédits par l’Utilisateur via l’Application.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers, en partie II des Dispositions Particulières applicables aux Coursiers et également la Politique de confidentialité.

« Compte » : espace privatif du Coursier ou de l’Utilisateur accessible depuis l’Application avec les Eléments d’Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant d’effectuer des Livraisons, échanges ou retours de Marchandises et le cas échéant d’accéder au stockage de tickets d’achat de Marchandise. Il peut être créé ou accessible via l’application.

« Coursier » : personne physique qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Livraisons, Echange ou retour de Marchandises pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande.

« Crédit(s) » : somme forfaitaire permettant de déterminer le prix de la Livraison ou du retour des Marchandises par un Coursier, en fonction de son coefficient multiplicateur déterminé par le Tarif.

« DP » : dispositions particulières des CGU qui s’appliquent aux Coursiers et figurant en partie II des CGU.

« Destinataire » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme destinataire d’une Livraison ou d’un Retour de Marchandise et se trouvant à l’Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur.

« Distance » : La Livraison ou le Retour pourront être effectués à condition de ne pas dépasser 15 kilomètres entre l’Adresse de Livraison et l’Adresse de prise en charge. La Distance correspond au trajet à parcourir par le coursier à pied, en vélo, trottinette sans moteur ou transport en commun, le dit trajet étant défini lors de la consultation du site de construction de trajets GOOGLE MAP ou à défaut, si ce site n’était pas opérationnel lors de la recherche ou donnait des résultats non pertinents tout autre site tels que RATP.FR, VIAMICHELIN ou MAPPY, au choix du coursier.

« Echange » : Opération consistant à planifier via l’Application, après accord du Vendeur, dans une première phase, le Retour en point de vente physique référencé dans l’Application d’une ou plusieurs Marchandises achetées dans l’un des points de vente référencé puis à planifier dans une second phase, la Livraison depuis un point de vente physique référencé dans l’Application d’une ou plusieurs Marchandises venant remplacer les Marchandises objets du Retour planifié dans la première phase.

« Eléments d’identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au Coursier ou à l’Utilisateur leur permettant d’accéder à leur Compte et aux Services.

« Expéditeur » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l’Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l’Utilisateur.

« Livraison(s) ou Retour(s) de Marchandise » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandise(s) au destinataire désigné par l’Utilisateur qui sont confiées au(x) Coursier(s) par l’Utilisateur et réalisées par le(s) Coursier(s) par le biais de l’Application depuis ou à destination d’un point de vente physique référencé dans l’Application. L’Echange de Marchandise donne lieu à un Retour puis une Livraison.

« Marchandise » : désigne le(s) bien(s) n’appartenant pas à la liste de l’article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont l’Utilisateur demande la Livraison, l’Echange ou le Retour, réalisé par le Coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.2 des CGU (partie I), la dite marchandise ayant été préalablement achetée dans l’un des points de vente physique référencé.

« Partie(s) » : désigne indifféremment l’une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le Coursier ou l’Utilisateur.

« Politique de confidentialité – Règlementation Générale pour la Protection des Données » : document accessible à l’adresse URL http://xxxx / et partie intégrante des présentes Conditions Générales qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs et des Coursiers.

« Prix » : Somme(s) facturée(s) par le Coursier à l’Utilisateur au titre d’une Livraison de Marchandise effectuée via l’Application. Cette somme est généralement définie en « Crédit(s) » tels que définis ci-dessus.

« Procédé de Transport » : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le Coursier pour transporter la Marchandise aux fins d’assurer la Livraison de Marchandise, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo non motorisé, (iii) en transports en commun, (iv) tout autre mode de transport non motorisé, ci-après dénommés « Véhicule(s) ».

« Services » : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coursiers proposés par le biais de l’Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d’obtenir une Livraison ou un retour de Marchandise, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.

« Société » : La société MY LOCOMOTIVE, société par action simplifiée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 841 404 254, dont le siège social est situé 36, rue du séminaire 94626 RUNGIS CEDEX, ci-après la « Société », exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ayant besoin d’un service de course, pour une livraison de marchandises, depuis une boutique de vente à son domicile ou un retour depuis son domicile en boutique de vente, et un coursier indépendant disponible pour l’effectuer.

« Tarif » : il est déterminé en nombre de Crédit(s) en fonction du poids de la Marchandise et de la Distance à parcourir pour effectuer la Livraison ou le Retour.

« Ticket(s) » : justificatifs de paiement des Marchandises acquises par l’Utilisateur dans les points de vente référencés dans l’Application et pouvant être conservés, après avoir été scannés par l’Utilisateur, dans un espace de stockage dématérialisé dédié à chaque Utilisateur accessible via l’Application.

« Terminal » : désigne tout terminal mobile (smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l’Application.

« Utilisateur » : personne physique majeure et capable, recherchant un service de Livraison, d’Echange ou de Retour de Marchandise et de mise en relation, par le biais de l’Application, avec un Coursier.

« Vendeur » : désigne le préposé d’une personne physique ou morale exploitant un point de vente référencé dans l’Application à même d’activer la carte prépayée DANDY acquise par un Utilisateur, de valider le processus de conservation en boutique de la ou des Marchandises acquises par l’Utilisateur dans l’attente de leur livraison, de valider le processus d’Echange de Marchandise(s) ou le point de vente physique concerné par une opération de Livraison, de Retour ou d’Echange.

2. Acceptation et modification des CGU
2.1. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU, qui contiennent des Dispositions Particulières propres aux Coursiers en partie II. Au moment de la création de leur Compte, les Coursiers et Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l’Application, sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et les Coursiers doivent également signer une déclaration d’Acceptation de ces CGU.

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Parties d’accéder aux Services et de créer un Compte. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s’appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

En cas de manquement, par l’une des Parties, à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l’accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l’article 14 des présentes CGU (partie I), et, pour les Coursiers, selon les modalités prévues par l’article 9.3 des DP.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur et/ou du Coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store ou de toute autre plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

2.2 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par l’Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Coursier et Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur d’une somme d’argent correspondant à une Livraison de Marchandise, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l’adresse renseignée par elle.

3. Création d’un Compte et activation de la carte DANDY

3.1. Activation de la carte DANDY

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir acquis une carte DANDY auprès d’un point de vente physique. La carte DANDY ne peut pas être achetée sur un site internet ou à un autre Utilisateur ou à un Coursier par exemple. Elle n’est vendue qu’en point de vente référencé dans l’Application. Une fois achetée la carte DANDY ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par la Société, même en cas de perte, de vol ou de destruction fortuite ou non. Les Crédits acquis par le paiement et l’activation d’une carte DANDY ne peuvent être transférés sur le compte d’une autre carte DANDY.

Le Vendeur active ensuite la carte, via la plateforme numérique mise à sa disposition par la Société, permettant ainsi à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Cette activation est faite sous la responsabilité du Vendeur, la Société n’étant aucunement responsable du défaut d’activation de la carte.

Une fois la carte activée, l’Utilisateur dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’activation pour utiliser les Crédits à affecter à une opération de Livraison, de Retour ou d’Echange.

L’accès aux Services par l’Utilisateur implique de télécharger sur un smartphone ou une tablette l’Application appelée DANDY créée par la Société.

3.2. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, le Coursier ou l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte. Cet accès et cette création doivent se faire via l’application.

Les modalités applicables au Coursier pour créer son Compte sont détaillées en partie II.

Chaque Partie s’engage à suivre les indications fournies à la Société via l’Application pour la création de son Compte et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, photographie pour les Coursiers, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.

Chaque Partie est tenue de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n’étaient pas mises à jour, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services selon les modalités prévues par l’article 14 des présentes CGU (partie I).

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2. Eléments d’Identification

Lors de la création de son Compte lui permettant l’accès aux Services, la Société communique au Coursier des Eléments d’Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe. Lors de la création de son Compte lui permettant l’accès aux Services, l’Utilisateur doit utiliser le code caché sous l’espace à gratter figurant sur la Carte DANDY acquise préalablement. L’Utilisateur doit également fournir ses nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone portable, un code à plusieurs chiffres, un mot de passe. La Société peut être à modifier à tout moment la nature de ces éléments d’identification et à solliciter de l’Utilisateur de nouveaux éléments.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Application qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l’Application effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Partie, s’engage :

▪ à faire un usage exclusivement personnel de l’Application et des Services via son Compte,

▪ à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services via l’application,

▪ à protéger les Eléments d’Identification de toute utilisation frauduleuse,

▪ et assume seule toute responsabilité pour l’utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l’insu des Parties).

Chaque Partie doit, en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Compte ou des Eléments d’Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : supports@www.my-dandy.fr

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l’étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Eléments d’Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l’événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Services avec les Eléments d’Identification de la Partie.

4. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés — Absence de droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L.221-28 1°et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats résultant de l’utilisation de l’Application, s’agissant de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (à laquelle l’Utilisateur renonce expressément en demandant une Livraison ou un retour de Marchandise), et s’agissant de services de transport de biens.

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre la Partie et la Société, dès l’acceptation par la Partie des présentes CGU.

En outre, l’Application permet à un Utilisateur d’être mis en relation et de conclure un contrat électronique avec un Coursier afin de procéder à une Livraison, un échange ou un retour de Marchandise par le biais de l’Application dans les conditions des présentes CGU.

L’émission d’une demande de Livraison, d’Echange ou de Retour de Marchandise par l’Utilisateur comprenant à la fois, le choix d’un Procédé de Transport, un Expéditeur et une Adresse de prise en charge, un Destinataire et une Adresse de livraison, s’effectue via l’Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Livraison ou de retour de Marchandise au Prix communiqué, sous la réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGU (partie I).

L’Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que cette acceptation créée une offre suffisamment précise, ferme, non équivoque, sans réserve, et irrévocable sauf dans les conditions et délais prévus par l’article 6.3.1 des présentes CGU (partie I), et de nature à engager l’Utilisateur, en particulier dès l’acceptation par un Coursier de la Livraison ou du retour de Marchandise.

Ainsi, un contrat électronique de Livraison ou de retour de Marchandise est irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Utilisateur et le Coursier, dès lors que la demande de Livraison ou de retour de Marchandise est acceptée par le Coursier par le biais de l’Application.

En conséquence, toute demande par un Utilisateur d’une Livraison ou d’un retour de Marchandise doit être satisfaite dès lors qu’elle est acceptée par un Coursier, sauf annulation dans les conditions et délais prévus par l’article 6.3 des présentes CGU (partie I).

4.2. Preuve

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite contraire par le Coursier ou l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

En outre, les Parties reconnaissent que la signature du Destinataire sur l’Application via l’insertion du code personnel du Destinataire, qu’il soit Utilisateur ou Vendeur, sur le smartphone ou la tablette que leur présente le Coursier, fait preuve de la Livraison ou du Retour de la Marchandise et a une valeur juridique identique à celle d’une signature sur support papier.

5. Prérequis

5.1. Les Marchandises exclues

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilise pas l’Application pour faire effectuer la Livraison de marchandise(s) parmi les suivantes :

tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement, sauf produits de consommation courante à l’exception des produits alimentaires nécessitant un transport en température dirigée, et plus généralement les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l’offre et/ou la cession et/ou l’acquisition et/ou l’emploi sont prohibés par la loi et toutes les marchandises dont le transport et/ou la détention sont règlementées.

5.2. Choix du Procédé de Transport & limites de distance

L’Utilisateur est informé que les Procédés de Transport sont au libre choix du Coursier qui aura accepté de procéder à la Livraison ou au retour de Marchandise. L’Utilisateur est informé que toute Livraison, Echange ou Retour de Marchandise ne pourra être effectué si le trajet est supérieur à 15 KM, le choix du trajet le plus court étant laissé au Coursier en fonction des conditions météorologiques et des moyens de transports conformes aux présentes CGU à sa disposition.

5.3. Prix de la Livraison, du Retour ou de l’Echange de Marchandise

Les Prix sont déterminés par course, en étant calculés automatiquement par l’Application au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables, tels que notamment le poids et les dimensions de la Marchandise, la distance à parcourir entre les Adresses de prise en charge et de livraison, etc. Ils incluent la commission d’intermédiation due à la Société en contrepartie des Services. Le Prix de chaque course est calculé en nombre de Crédits.

Une grille tarifaire est affichée sur la carte prépayée DANDY achetée par l’Utilisateur. La grille tarifaire est accessible sur demande en envoyant un message à l’adresse email suivante : supports@www.my-dandy.fr

5.4 Lisibilité des données scannées et insérées dans l’Application

L’Utilisateur doit scanner au moyen de son smartphone ou de sa tablette le ticket de caisse d’achat de la Marchandise concernée par l’opération de Livraison, de Retour ou d’Echange. Le Ticket scanné doit permettre la lecture sans doute possible de l’Identité du Vendeur, de l’adresse physique du Vendeur (adresse postale ou nom du centre commercial), du numéro de commande, de l’intitulé de chaque Marchandise achetée, du nombre d’articles par Marchandise, de la date d’achat, de la date limite d’Echange si il est autorisé.

6. Processus relatifs aux Livraisons, Retours ou Echanges de Marchandise

6.1.1 Demande de Livraison ou de retour de Marchandise par l’Utilisateur

Après avoir scanné ou choisi dans l’Application le ticket de caisse de la Marchandise concernée par l’opération, l’Utilisateur renseigne au sein de l’Application, l’Adresse de prise en charge, l’Expéditeur auprès de qui le Coursier doit récupérer la Marchandise, ainsi que l’Adresse de livraison et le Destinataire auprès de qui le Coursier doit délivrer la Marchandise ainsi qu’a minima un numéro de téléphone qui peut être celui de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire.

Il est expressément spécifié que la Livraison de Marchandise ne pourra être réalisé qu’à partir de points de vente physiques dont les coordonnées postales précises sont renseignées dans l’Application et à la condition exprès que le point de vente Expéditeur soit adhérent aux services et accepte de conserver la Marchandise dans l’attente de la prise en charge de ladite Marchandise par le Coursier. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer préalablement que le Vendeur offre ce type de prestation ou des conditions tarifaires auxquelles il la propose.

La Société ne saurait être tenue responsable du fait qu’un point de vente pourtant adhérent n’apparaît pas sur l’Application dans le cadre d’une recherche par le système de géolocalisation interne à l’Application.

Les Crédits offerts par un Vendeur dans le carte d’une carte « DANDY BY » ne pourront être utilisés que pour des Livraisons au départ ou des Retour à destination des points de vente physique de l’Enseigne marchande offrant les Crédits.

L’Utilisateur s’engage à renseigner avec un maximum de précision la taille et le poids de la Marchandise en fonction des pré-consignes qui lui sont proposées par l’Application.

Tout particulièrement, l’Utilisateur est conscient que c’est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Livraison ou du retour en boutique de Marchandise que le Coursier s’engagera.

L’Utilisateur s’engage à (et garantit le Coursier et le cas échéant la Société contre les conséquences de tout manquement) :

▪ requérir la Livraison ou le Retour de Marchandise au profit d’une personne physique (Destinataire) ou d’une boutique identifiée,

▪ disposer de l’autorisation préalable de l’Expéditeur et du Destinataire afin de pouvoir communiquer à la Société, ainsi qu’au Coursier, les informations renseignées les concernant qui peuvent être leur nom, prénom, adresse postale (y compris les codes de porte le cas échéant), adresse mail et numéro de téléphone en vue de la Livraison ou du Retour de Marchandise,

▪ ne pas requérir la Livraison ou le Retour de Marchandise(s) à un Destinataire inaccessible ou qui obligerait le Coursier à des efforts considérables tels que des Destinataires dont l’adresse serait difficilement accessible par voie terrestre et/ou ne serait pas à proximité d’une route balisée,

▪ n’utiliser le Service et la demande de Livraison ou de Retour de Marchandise qu’à des fins licites.

Sous la réserve de ce qui précède, un Prix ferme et définitif en nombre de Crédits, conformément à l’article 5.3 des présentes CGU (partie I), est alors communiqué à l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise.

L’horaire de Livraison ou de Retour choisi par l’Utilisateur via l’Application ne pourra être validé que si le temps d’approche dans un premier temps puis le temps de prise en charge de la Marchandise dans un second temps auront pu être intégrés avant la durée prévisible du trajet.

En outre :

– l’horaire de Retour choisi devra s’insérer dans les horaires d’ouverture du point de vente Vendeur choisi, l’Utilisateur devant s’assurer au préalable de ces horaires. Il est expressément spécifié qu’il ne pourra être demandé au Coursier de conserver la Marchandise dans l’attente de l’ouverture du point de vente Vendeur,

– l’horaire de Livraison choisi ne pourra excéder de 30 minutes l’horaire de fermeture du point de vente Vendeur choisi. Il est expressément spécifié que le Coursier ne pourra conserver la Marchandise dans l’attente de la disponibilité du Destinataire à l’adresse de Livraison.

L’Utilisateur est conscient que sa demande de Livraison de Marchandise sera transmise par l’Application au Coursier disponible le plus proche de l’Adresse de prise en charge, en fonction de l’itinéraire tel que fourni par Google Maps par exemple.

Il appartient ensuite à l’Utilisateur de valider via l’Application ou d’abandonner l’opération projetée.

6.1.2 Spécificité du processus d’Echange de Marchandise

L’Utilisateur a la possibilité de choisir de procéder à l’Echange d’une ou plusieurs Marchandises préalablement acquises dans un point de vente physique référencé dans l’Application.

S’il s’agit d’un Echange de Marchandise, une fois l’Echange accepté par le Vendeur, les opérations de Livraison et Retour générées par cet Echange se font selon le processus d’un Retour et d’une Livraison ordinaires tel qu’énoncé ci-dessus.

Pour procéder à un échange, l’Utilisateur, doit sélectionner dans son espace de stockage accessible via l’Application, le ticket de caisse correspondant à l’achat de la Marchandise à échanger puis sélectionner la dite Marchandise sur le ticket de caisse. Il doit ensuite choisir dans le menu déroulant spécifique la taille, la couleur et l’article à échanger et à recevoir en échange. Il lui est loisible d’ajouter une photo et un message à sa demande d’Echange.

L’Utilisateur est informé que ces indications sont transmises au Vendeur qui pourra accepter ou refuser l’Echange. Dès le Vendeur a validé l’Echange, le processus de Retour de Marchandise est engagé et ne peut plus être annulé par l’Utilisateur.

6.2. Acceptation par le Coursier de la demande de Livraison ou retour de Marchandise

6.2.1. Confirmation de la demande de Livraison ou retour de Marchandise

En fonction des zones concernées par la Livraison, la demande de Livraison ou de retour de Marchandise est transmise par l’Application à un (ou des) Coursier(s) disponible(s) le(s) plus proche(s). Le Coursier qui accepte la Livraison de Marchandise via l’Application s’engage envers l’Utilisateur à son exécution dans les conditions des DP.

L’acceptation par un Coursier de la Livraison de Marchandise sur son Terminal est notifiée à l’Utilisateur par une notification sur l’Application, et vaut conclusion irrévocable du contrat liant l’Utilisateur au Coursier, et engagement irrévocable du Coursier à réaliser ladite Livraison de Marchandise dans les conditions des CGU, sous la réserve des dispositions de l’article 6.3 (partie I).

6.2.2. Communication entre l’Utilisateur, le Coursier, l’Expéditeur et le Destinataire

Le Coursier contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l’Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de Livraison de Marchandise.

L’Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte) afin de répondre aux demandes du Coursier.

Le Coursier peut aussi être amené à contacter l’Expéditeur et/ou le Destinataire qui ne serait pas l’Utilisateur par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandise.

A cet égard, l’Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire et/ou de l’Expéditeur pour qu’ils puissent être contactés par le Coursier dans le cadre de la Livraison de Marchandise, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, il est indiqué que les coordonnées téléphoniques renseignées ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise, de telle façon que le Coursier peut joindre, via l’Application, l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur et/ou le Destinataire sans pour autant pouvoir prendre connaissance de leurs coordonnées téléphoniques.

6.2.3. Réalisation de la Livraison ou du Retour de Marchandise par le Coursier

Le Coursier est réputé en possession de la Marchandise dès la confirmation de la prise en charge par le Coursier sur l’Application.

L’Application permet au Coursier de se connecter sur des applications mobiles de navigation GPS pour obtenir une ou des suggestions d’itinéraire(s) pour la Livraison de Marchandise, mais il est entièrement libre de l’organiser comme il le souhaite.

Le Coursier n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant la fourchette horaire de Livraison ou de Retour choisie par l’Utilisateur. Toutefois, il s’engage à faire tout son possible pour réaliser la Livraison de Marchandise dans un délai raisonnable compte tenu notamment des Procédés de Transport, de la nature de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, … etc …

6.2.4. Remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire

La remise de la Marchandise par le Coursier au Destinataire est établie selon les modalités de l’article 4.2 des présentes CGU (partie I).

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir informé le Destinataire que lors de la Livraison de Marchandise, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via l’Application.

Une notification de remise au Destinataire est adressée à l’Utilisateur via l’Application.

L’Utilisateur, le Destinataire ou le Coursier s’interdisent de diffuser tous messages et avis à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas aux critères des présentes CGU.

6.3. Annulation par l’Utilisateur ou le Coursier

6.3.1. Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler, sans frais ni coût, sa demande de Livraison, de Retour ou d’Echange de Marchandise tant qu’il n’a pas reçu la notification de prise en charge de la Marchandise par le Coursier. Dès la réception de cette notification, la demande de l’Utilisateur ne peut plus être annulée et donnera lieu au débit de son compte du nombre de Crédits déterminés par l’Application pour réaliser la Livraison, le Retour ou l’Echange initialement prévu.

6.3.2. Annulation par le Coursier

Dans l’hypothèse où un Coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandise via l’Application viendrait à annuler la Livraison de Marchandise avant la prise en charge de la Marchandise, la demande de Livraison de la Marchandise sera de nouveau relayée au Coursier le plus proche sans que le Prix ne soit sujet à modification.

Le Coursier qui a accepté une demande de Livraison Marchandise via l’Application ne peut annuler une Livraison de Marchandise au moment ou après sa prise en charge que dans les cas suivants :

– en cas de manquement par l’Utilisateur à ses déclarations et garanties prévues par les présentes CGU et en particulier par leurs articles 5.1 et 5.2 (partie I) (nature et dimensions de Marchandise confiées),

– en l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou de l’Expéditeur et/ou du Destinataire aux appels

téléphoniques du Coursier afin de réaliser la Livraison de Marchandise,

– en cas d’absence du Destinataire à l’Adresse de livraison pendant une durée de 10 minutes à compter de l’arrivée du Coursier à ladite Adresse,

– en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.2.4. des présentes CGU (partie I), empêchant la Livraison de Marchandise, notamment en raison de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement.

L’annulation par le Coursier de la Livraison de Marchandise pour les causes précitées :

– hors cas de force majeure, sera considérée comme une annulation par l’Utilisateur après récupération de la Marchandise par le Coursier telle que définie par l’article 6.3.1 des présentes CGU partie I et pourra être facturée à l’Utilisateur dans les conditions de la grille tarifaire (voir article 5.3 des présentes CGU, partie I),

– pour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu au débit du Prix (Crédits) pour l’Utilisateur, et il appartiendra au Coursier de prendre contact avec ce dernier afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions des DP.

6.4 Remboursement générés par les Retours ou Echanges de Marchandise

Les remboursements de prix d’achat partiels ou en totalité auxquels aurait droit l’Utilisateur à la suite d’une opération de Retour ou d’Echange de Marchandises seront réalisés par le Vendeur directement auprès de l’Utilisateur sans que la Société n’intervienne ou ne soit partie à ce processus. Aucune réclamation ne pourra lui être faite à ce titre.

Il appartient à l’Utilisateur d’accepter les conditions générales de chaque Vendeur s’agissant des remboursements de Retour ou Echange de Marchandise.

7. Résolution des litiges concernant la Livraison, le Retour ou l’Echange de la Marchandise

7.1. Général

Toute réclamation née à l’occasion d’une Livraison, d’un Retour ou d’un Echange de Marchandise demandée par l’intermédiaire de l’Application ne pourra être formée qu’à l’encontre de celui en charge de la réaliser à savoir le Coursier, ou par ce dernier auprès de l’Utilisateur, ou de l’Expéditeur ou du Destinataire (en appliquant notamment les articles 6.2 et 6.3 des présentes CGU, partie I). L’Utilisateur est informé que la responsabilité du Coursier à son égard est limitée selon l’article 7 des DP.

Toutefois, sur demande de l’Utilisateur ou du Coursier, la Société pourra tenter – comme médiateur uniquement – de les aider à résoudre leurs litiges nés de telles réclamations, et transmettre à l’Utilisateur les coordonnées de l’assureur de responsabilité du Coursier en cas d’abstention prolongée de ce dernier.

7.2. A la réception par le Destinataire de la Livraison de la Marchandise

7.2.1. Avarie de la Marchandise

Dans l’hypothèse où le Destinataire refuserait la Livraison de la Marchandise en arguant de la destruction de la Marchandise ou de son endommagement, son avarie, sa perte, ou son vol pendant le temps de la Livraison, alors il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer au Coursier, ainsi qu’à la Société, de la réalité du dommage allégué.

A cet égard, à défaut de réserves détaillées portées par le Destinataire lors de la Livraison de la Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la nature et de l’ampleur du dommage, que celui-ci a eu lieu pendant la Livraison de la Marchandise par le Coursier et qu’il est imputable à la Livraison de la Marchandise réalisée par le Coursier. Dans le même temps, et sous ces conditions, il appartiendra au Coursier de prendre contact avec l’Utilisateur afin de mettre en œuvre son assurance dans les conditions des DP.

Si la destruction, l’endommagement, la perte, l’avarie ou le vol est avéré(e), et qu’il est établi que cela rend la Marchandise impropre à l’usage auquel elle était destinée, et est imputable à la Livraison de Marchandise réalisée par le Coursier, la Société, sans préjudice de son droit à commission, créditera sur le compte de l’Utilisateur le nombre de Crédits correspondant la Livraison ou le Retour, et ne règlera pas la dite opération au Coursier qui pourra faire jouer son assurance de responsabilité.

La Société garantit, à la condition exprès que les modalités de prise en charge du sinistre, soit remplies, la perte, le vol, la destruction ou l’endommagement certain et irrémédiable de la Marchandise, sinistrée pendant et à l’occasion de son transport par le Coursier dans la limite de son prix d’achat et pour un montant maximum de 5.000 euros.

7.2.2. Autres causes

Tout refus pour un autre motif que ceux indiqués à l’article 7.2.1 des présentes CGU (partie I), ne permet pas à l’Utilisateur d’obtenir un remboursement du nombre de Crédits débités de son compte Utilisateur, et entraînera de plein droit le retour de la Marchandise qui constituera une nouvelle Livraison de Marchandise effectuée par le Coursier et qui sera facturé à l’Utilisateur (voir article 5 des DP).

En particulier, l’Utilisateur est informé que la non-conformité de la Marchandise à sa commande ou le retard dans la Livraison de la Marchandise par rapport à la tranche horaire choisie, sans que cette liste ne soit limitative, ne sont pas opposables au Coursier, et ne constituent pas un motif valable et recevable de refus de la Marchandise ou de refus de payer sa Livraison.

En cas de litige, il appartiendra à l’Utilisateur de se rapprocher de l’Expéditeur ou d’autre tiers responsable (ou du Coursier ayant réalisé la Livraison de Marchandise litigieuses) pour obtenir un éventuel dédommagement.

8. Paiement – factures

8.1. L’utilisation de l’Application implique que l’Utilisateur ait préalablement acquis un nombre de Crédits, ce nombre étant déterminé par le prix de la Carte DANDY acquise.

A cet égard, les Parties conviennent que l’ensemble des Livraisons, Retours et Echanges de Marchandise réalisées par le Coursier sont encaissées par la Société au nom et pour le compte du Coursier en vertu d’un mandat de facturation figurant en partie III des présentes CGU.

8.2. Postérieurement à la réalisation de la Livraison ou du Retour de Marchandise (article 6.2.4 des présentes CGU, partie I), la Société adressera à l’Utilisateur, via l’Application, un reçu confirmant la bonne réception de la Marchandise.

9. Accès et disponibilité de l’Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec un Coursier disponible dans sa zone géographique, et enclin à accepter une Livraison, un Retour ou un Echange de Marchandise. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d’un nombre minimum de Coursiers, pas plus qu’elle ne peut garantir que les Coursiers le cas échéant disponibles accepteront les demandes de Livraison, de Retour ou d’Echange de Marchandise.

10. Garanties — Responsabilité — Force Majeure

10.1. Garantie des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Services auxquels elle accède depuis l’Application.

En accédant à l’Application, chaque Partie déclare, garantit et s’engage à :

– ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Parties ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,

– ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l’Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application,

– ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à l’Application,

– ne pas réutiliser tout ou partie de l’Application en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société,

– ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société,

– ne pas limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation à l’Application et/ou des Services,

– ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l’Application,

– ne pas contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que la Société sera en droit de mettre fin à leurs relations sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services.

10.2. Limitation de responsabilité de la Société

De manière générale, la Société assume seulement une obligation de moyens envers les Parties en matière d’optimisation de la mise en relation, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

10.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l’Application et les Services

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Parties, lesdites informations étant diffusées sur l’Application et diffusées sous leur entière responsabilité.

En toute hypothèse, la Société n’encourt aucune responsabilité :

– en cas de force majeure tel que définie par l’article 10.2.4 des présentes CGU partie I,

– en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU,

– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect ou immatériel et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant (i) résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou l’Application, (ii) survenir suite à l’accès à auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d’accès à l’Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, ou en matière de disponibilité et d’acceptation de Coursiers (voir article 9 des présentes CGU partie I).

Chaque Partie est invitée à vérifier régulièrement qu’elle dispose de la dernière version de l’Application et qu’elle a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si la Partie a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore si elle ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google ou au site et application d’une société offrant les Services via son propre site ou application.

10.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Livraison de Marchandise

La qualité des services de Livraison de Marchandise demandés par le biais de l’Application relève entièrement de la responsabilité du Coursier qui a effectué la Livraison de Marchandise litigieuse, ce que reconnaît l’Utilisateur.

La Société ne saurait donc être tenue responsable au titre du mode de réalisation de la Livraison de Marchandise par un Coursier, notamment en cas de refus de Livraison ou de Livraison de Marchandise appartenant à la liste de l’article 5.1. des présentes CGU (partie I), ou de non-respect par le Coursier de ses obligations envers l’Utilisateur ou autres obligations prévues par les présentes CGU, ou plus généralement pour tous les actes, actions, comportements, carences et omissions, attitudes et/ou négligences du Coursier.

Toute réclamation au sujet d’une Livraison de Marchandise devra être directement adressée sous trois (3) jours à compter de la demande de Livraison de Marchandise au Coursier, sous peine de déchéance. En cas d’absence prolongée de réaction de la part du Coursier, elle pourra être portée à la connaissance de la Société afin qu’elle la transmette au Coursier.

10.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Parties et à la relation contractuelle entre les Parties

Chaque Partie est seule responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard tant de la Société que de l’autre Partie avec lequel elle est en relation contractuelle, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, chaque Partie s’engage à assumer seule la responsabilité et donc l’indemnisation de la Société et/ou de toute autre Partie et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement, relatif notamment à i) l’utilisation de l’Application, ii) aux relations entre le Coursier et l’Utilisateur, iii) l’exploitation du Procédé de Transport pour ce qui concerne le Coursier, iv) la réalisation de la Livraison de Marchandise pour ce qui concerne le Coursier, v) au contenu ou à la nature de toute Marchandise pour ce qui concerne l’Utilisateur.

Chaque Partie indemnisera la Société et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violations et/ou manquements, comme de tous dommages et conséquences qui seraient imputables au contenu ou à la nature de toute Marchandise.

Chaque Partie renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de la Société en relation avec la Livraison de Marchandise, et s’engage à diriger son action à l’encontre de l’autre Partie avec laquelle elle est en relation contractuelle pour la Livraison de Marchandise, à l’exclusion d’une action autonome envers la Société concernant exclusivement une défaillance de la Société dans les Services. En cas de poursuite de la Société imputable à une Partie en violation de ce qui précède, cette Partie relèvera la Société indemne de toute dépense et condamnation, en ce compris les frais (avocat, huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

10.2.4. Force majeure

Ni une Partie ni la Société ne sera responsable en cas de retard d’exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant l’Application non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure.

La Partie (ou la Société) qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer la/les Parties et la Société par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d’exécution des engagements découlant des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé toutefois que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des relations entre les Parties concernées et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits d’auteur sur l’Application

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Parties.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à ses droits (notamment de divulgation sur l’Application et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, l’Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels de la Partie.

Chaque Partie reconnaît et accepte que l’accès à l’Application n’emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur et/ou le Coursier sur l’Application.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Partie ne pourra en aucun cas i) combiner l’Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre l’Application à la disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l’Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

Chaque Partie s’interdit en particulier , en ce compris par tout tiers, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l’Application et, d’une manière générale, de les altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

11.2. Interopérabilité

Dans l’hypothèse où une Partie entend disposer des informations d’interopérabilité de l’Application afin d’en permettre l’interopérabilité, elle s’engage à en informer préalablement la Société afin d’obtenir la transmission desdites informations dans les conditions que détermineront, de bonne foi, la Société et la Partie. Cette dernière s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de l’Application tant qu’un accord ne sera pas intervenu avec la Société.

11.3. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.4. Bases de données

Chaque Partie reconnaît irrévocablement que l’Application est constituée d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur à la Partie, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l’Application et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, chaque Partie s’interdit de procéder à :

– l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,

– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,

– la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société,

– la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l’Application et les Services tels que précisés à l’article 9 des présentes CGU (partie I),

– d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

12. Données Personnelles d’une Partie

La Société s’engage à respecter la vie privée des Parties et s’engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.

Dans ce sens, la Société a mis en place une « Politique de confidentialité » faisant partie intégrante des présentes CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant : www.www.my-dandy.fr

Cette Politique de confidentialité met aussi à la charge de la Société et du Coursier différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l’Utilisateur et des tiers (tels que les Destinataires).

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Partie dont une donnée personnelle a été collectée a, à tout moment, la faculté d’exercer les droits suivants :

– droit d’accès : droit d’être informée et de demander l’accès à ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Services fournis par la Société,

– droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

– droit à l’effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

– droit de restriction/à la limitation du traitement : droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

– droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des services fournis par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections,

– droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement,

– droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

13. Confidentialité

Chaque Partie et la Société s’engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

– adresse, nom et prénom, de l’Utilisateur,

– adresse, nom et prénom, du Destinataire d’une Livraison de Marchandise, si différent de l’Utilisateur,

– adresse, nom et prénom, de l’Expéditeur d’une Livraison de Marchandise, si différent de l’Utilisateur,

– numéro de téléphone des Parties ou de tiers et communiqué par une Partie lors de l’utilisation de l’Application,

– toute information pouvant porter sur la Marchandise.

Chaque Partie et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Cet engagement de confidentialité n’est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d’une des Parties ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

Il est précisé que pour limiter leur diffusion, les numéros de téléphone pourront être communiqués aux Coursiers et ne sont accessibles par l’Application que pendant le temps de la Livraison de la Marchandise.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie (ou la Société) requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’accès aux Services et de l’utilisation de l’Application et leurs suites et conséquences, et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de ces accès et utilisations pour quelque cause que ce soit.

14. Durée — suspension — résiliation

L’application des présentes CGU dure tant que durent l’accès aux Services et l’utilisation de l’Application par une Partie et leurs suites et conséquences.

La déclaration par une Partie d’informations inexactes ou douteuses, ou l’absence de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d’Identification, ou l’absence de réponse aux demandes de la Société, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par elle, pourra entraîner la suspension immédiate de plein droit de l’accès aux Services, le temps que la Partie apporte la correction ou la réponse nécessaire, et la Société sera en droit de mettre fin définitivement à cet accès si elle ne les apporte pas dans les trois jours à compter de la demande faite en ce sens.

Sauf disposition particulière y dérogeant dans les présentes CGU, en cas de manquement à l’exécution de ses obligations prévues par les présentes CGU susceptible de régularisation par l’une des Parties envers l’autre Partie ou la Société ou par la Société envers une Partie, et à défaut pour le défaillant d’y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée en ce sens, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations.

En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU ou de tout manquement aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 de la partie I, la Partie sera réputée en inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui mettra la Société en droit: i) de mettre en demeure la Partie de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours (ou dans un délai plus long qu’elle accordera) et de suspendre l’accès aux Services dans ce délai (ou jusqu’au parfait respect par la Partie de ses obligations), et/ou ii) de résilier de plein droit avec effet immédiat les relations résultant de l’application des présentes CGU.

Dans tous les cas de cessation du contrat ou des relations aux torts d’une Partie ou de la Société, elle interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant en raison de ces manquements ou de cette cessation, et sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement ou à indemnisation de tout préjudice subi par lui-même ou tout tiers en raison de ces manquements ou de cette cessation.

Le présent article est sans préjudice, en ce qui concerne les Coursiers, de l’application des DP (en particulier de leur article 9.3) qui prévaudront en cas de contradiction.

Les relations résultant de l’application des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis suffisant dès lors que les relations peuvent être considérées comme établies.

15. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Parties, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Chaque Partie déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

16. Indépendance des Parties entre elles et avec la Société

16.1. Absence de lien de subordination

Les Parties et la Société reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre les Parties, ou entre les Parties et la Société. Les Parties et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relève pas d’une activité salariée.

Le Coursier peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le Coursier par :

– la possibilité de réaliser des Livraisons de Marchandise pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité,

– la liberté dont il dispose dans la réalisation des Livraisons de Marchandise qui lui sont confiées par le biais de l’Application. Le Coursier est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Livraisons de Marchandise et qu’il indique sur l’Application, (ii) libre de refuser une Livraison de Marchandise, même lorsqu’il apparaît « disponible » sur l’Application, (iii) libre d’accepter une nouvelle Livraison de Marchandise sur l’Application alors qu’il est déjà en train d’effectuer une autre Livraison de Marchandise, (iv) libre de l’itinéraire qu’il choisit pour effectuer la Livraison,

– le libre choix de ses clients (Utilisateurs) et de ses fournisseurs de matériels et notamment du Procédé de Transport qu’il renseigne dans son Compte et utilise dans le respect des présentes CGU (spécialement de l’article 1.2 des DP).

L’Utilisateur accepte que la Livraison de la Marchandise soit effectuée par tout Coursier disposant de la liberté décrite ci-dessus.

16.2. Absence d’affectio societatis

Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

17. Divers

17.1. Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constituent l’intégralité des accords entre les Parties, et entre les Parties et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d’adhésion aux CGU, sous la réserve de dispositions particulières convenues avec la Société.

17.2. Divisibilité et non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice irrévocable :

– cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU,

– dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à la situation en résultant, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

17.3. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de l’application des présentes CGU, les Parties et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d’urgence ou de référé), et à défaut d’y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.

Si l’Utilisateur est un consommateur, il est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société ou au Coursier, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur qui peut être saisi après vaine réclamation écrite auprès du Coursier ou de la Société et non résolue, est le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, Monsieur Pierre Delesalle.

https://mediateur.fcd.fr

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

II. Dispositions particulières applicables aux Coursiers

Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s’appliquent de manière cumulative avec les CGU pour le Coursier et prévalent sur la partie I en cas de contradiction ; Elles s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques du contrat qui sera conclu entre la Société et chaque Coursier.

1. Informations Générales

1.1. Prérequis pour devenir Coursier

La Société est libre d’accepter ou non la demande d’une personne physique d’accéder aux Services et à l’Application pour exercer une activité de Coursier.

Pour devenir Coursier, toute personne physique doit (i) exercer sous les statuts d’entrepreneur individuel, (ii) s’enregistrer sur l’Application selon le procédé accessible depuis le lien suivant : www.www.my-dandy.fr/livreurs (iii), suivre les étapes décrites impliquant notamment l’acceptation des présentes CGU puis, avant de pouvoir procéder à des Livraisons de Marchandise par l’intermédiaire de l’Application, (iv) communiquer à la Société les documents suivants :

– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité

– les documents suivants :

• un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de trois (3) mois, ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers de moins de trois (3) mois,

• un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription,

• un extrait du casier judiciaire national français – bulletin B3,

– un RIB valable.

La personne physique, par l’adhésion aux présentes CGU, bénéficie automatiquement de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Dommages aux biens proposée par la Société (voir article 11 des DP ), mais peut renoncer au bénéfice de celle-ci à condition de justifier, concomitamment à la communication des documents susvisés, de son adhésion à une assurance proposant un niveau de protection équivalent à celui proposé par la Société et qu’il est à jour de ses cotisations et en se conformant à l’article 11 des DP.

1.2. Choix du Procédé de Transport

Le Coursier a le choix du Procédé de Transport qu’il utilisera dans la réalisation des Livraisons de Marchandise parmi les transports suivants : à pied, en vélo électrique ou non, en transports en commun, au moyen de tout véhicule non motorisé. En tout état de cause, le Coursier doit également disposer d’un sac de transport des marchandises. Etant rappelé que certaines demandes d’Utilisateurs peuvent impliquer l’utilisation de Procédés de Transport spécifiques, ou limiter le poids ou la taille des Marchandise pouvant être livrés (telle que ce sera précisé dans l’Application, rubrique Aide), qu’il est libre de refuser.

Le Procédé de Transport sera en tout état de cause la propriété du Coursier et ne sera pas fourni par la Société.

Le Procédé de Transport devra être conforme aux exigences de sécurité et d’exercice de la profession de Coursier, c’est-à-dire notamment être en bon état de fonctionnement.

Dans ce sens, le Procédé de Transport devra aussi présenter un aspect visuel et un état de fonctionnement qui n’est pas susceptible de porter atteinte aux exigences légitimes des Utilisateurs.

Les opérations d’entretien sur le Procédé de Transport, et ce y compris le cas échéant la recharge de la batterie, sont à la charge du Coursier qui en est le propriétaire ou usager exclusif et ne donneront lieu à aucun dédommagement ou participation financière de la part de la Société.

L’assurance proposée par la Société n’intégrant pas les garanties obligatoires relatives à l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur électrique, il appartient au Coursier utilisant un tel procédé de transport de souscrire celles-ci par ses propres moyens.

A défaut de satisfaire aux exigences susmentionnées, le Coursier ne pourra pas accepter de demandes de Livraisons de Marchandise depuis l’Application tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

1.3. Mise à jour des informations et renouvellement biannuel des justificatifs exigés par la Société

Dès qu’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Livraisons de Marchandise et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement, le Coursier devra en informer immédiatement la Société à l’adresse : partenaires@stuart.com.

La Société se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Le Coursier s’engage par ailleurs, sans intervention de la Société, à communiquer à cette dernière, tous les six (6) mois, les documents mentionnés à l’article 1.1. des DP, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication par la Société desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CGU.

En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents requis dans les délais requis, la Société pourra suspendre de plein droit l’accès aux Services par le Coursier.

1.4. Offre de Livraison de Marchandise

Pour pouvoir offrir les services de Livraison de Marchandise, le Coursier devra respecter la procédure suivante :

– utiliser l’Application depuis son Terminal et s’y connecter avec son Compte via ses Eléments d’Identification,

– déclarer sa disponibilité en appuyant sur le bouton prévu à cet effet sur l’Application,

– autoriser l’Application à utiliser la fonction de géolocalisation de son Terminal.

Disponibilité du Coursier

Quand il le souhaite, le Coursier peut se rendre disponible en appuyant sur le bouton prévu à cet effet pour les périodes où il entend être mis en relation via l’Application avec les Utilisateurs. Le Coursier ne devra cependant pas alterner entre les statuts « disponible » et « indisponible » de l’Application à une fréquence excessive de nature à affecter la qualité ou le bon fonctionnement des Services et compromettre la confiance des Utilisateurs, à leur détriment et à celui des Coursiers.

Lorsqu’il se signale comme disponible sur l’Application, le Coursier doit disposer d’un équipement conforme au Procédé de Transport à celui qu’il a renseigné sur son Compte et dans un état permettant d’assurer la réalisation de la Livraison des Marchandise selon les limites et conditions précisées en partie I et en conformité avec les présentes CGU.

Le Coursier reconnaît avoir été informé du fait que l’Application peut le localiser, en temps réel, et l’accepte dès lors que son Terminal est allumé et qu’il s’est affiché comme « disponible » sur l’Application, conformément à la Charte Vie Privée.

Le Coursier restera en attente d’une notification sur l’Application indiquant une mise en relation avec un Utilisateur sur la base de cette géolocalisation.

La mise en relation avec les Utilisateurs pouvant nécessiter une coordination téléphonique, il incombe au Coursier d’avoir son Terminal mobile près de lui lorsque celui-ci est en mode « disponible » et de s’assurer que son numéro de téléphone est renseigné et à jour dans son Compte.

3. Choix par le Coursier des missions à réaliser

3.1 Réception d’une demande de Livraison de Marchandise

Le Coursier est libre d’accepter ou de refuser une demande de Livraison, de Retour ou d’Echange de Marchandise qui lui est adressée spécifiquement.

Les informations suivantes lui sont alors communiquées :

– Distance approximative du lieu de prise en charge

– Zone et heure de livraison

– Type de demande (livraison, retour, échange)

– Poids et dimension de la marchandise

Il dispose d’un délai de vingt (20) secondes pour accepter ou refuser la mission.

Après avoir réservé une mission et préalablement à la prise en charge de la Marchandise, les informations suivantes lui sont communiquées :

– Adresse de prise en charge et Adresse de livraison de Marchandise,

– noms de l’Expéditeur et du Destinataire,

– distance indicative à parcourir pour réaliser la Livraison de Marchandise,

– poids et dimensions approximatifs de la Marchandise,

– le ticket de caisse de la Marchandise concerné,

– le prix de la prestation à réaliser.

L’acceptation d’une course implique que son Prix (déduction faite de la commission de la Société) soit supérieur au coût du transport pour le Coursier et couvre notamment ses charges y afférent tel que requis par la loi, ce dont le Coursier doit s’assurer.

L’acceptation par le Coursier, conformément à l’article 4.1 des CGU (partie I), crée une rencontre des volontés entre l’Utilisateur et le Coursier, de telle sorte que le Coursier s’engage irrévocablement à réaliser la Livraison de Marchandise demandée et acceptée, et que l’Utilisateur s’engage à payer le Prix dû.

Le Coursier s’engage à ne pas refuser des demandes de Livraison ou de Retour de Marchandise d’une manière qui traduirait en réalité une indisponibilité manifestement contraire au statut qu’il affiche, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement ou la qualité des Services au détriment des Utilisateurs et du Coursier.

Les conditions d’annulation par un Utilisateur et ses effets sont détaillés à l’article 6.3.1 des CGU (partie I).

3.2 Sélection par le Coursier d’une demande de Livraison, de Retour ou d’Echange de Marchandise

Le Coursier a, à tout moment, la possibilité de consulter via l’Application, les demandes de Livraison, Retour ou Echange de Marchandise en cours et non attribuées à un autre Coursier.

Afin de sélectionner une mission non encore attribuée à un autre coursier, les informations suivantes lui sont communiquées :

– Distance approximative du lieu de prise en charge

– Zone et heure de livraison

– Type de demande (livraison, retour, échange)

– Poids et dimension de la marchandise

Après avoir réservé une mission et préalablement à la prise en charge de la Marchandise, le livreur recevra les informations suivantes :

– Adresse de prise en charge et Adresse de livraison de Marchandise,

– noms de l’Expéditeur et du Destinataire,

– distance indicative à parcourir pour réaliser la Livraison de Marchandise,

– poids et dimensions approximatifs de la Marchandise,

– le ticket de caisse de la Marchandise concerné,

– le prix de la prestation à réaliser.

4. Acceptation et réalisation d’une Livraison de Marchandise

Les conditions d’annulation pour le Coursier et ses effets sont détaillés à l’article 6.3.2 des CGU (partie I).

La Société ne s’engage en aucun cas à fournir au Coursier un nombre minimum de Livraisons, Retour ou Echange de Marchandise à réaliser. La Société ne s’oblige à l’égard du Coursier que dans le cadre d’une obligation de moyens à le mettre en relation avec des Utilisateurs désireux de procéder à une Livraison, un Retour ou un Echange de Marchandise, et ne peut lui donner de garantie d’un nombre minimum d’Utilisateurs, en particulier durant les créneaux et lieux de disponibilité du Coursier.

Dès que le Coursier a accepté la demande de Livraison, de Retour ou d’Echange de Marchandise, il s’engage à se rendre à l’Adresse de prise en charge indiquée par l’Utilisateur afin de récupérer la Marchandise puis à remettre la Marchandise au Destinataire, dans un délai raisonnable en fonction notamment de son Procédé de Transport, des conditions de circulation, météorologiques, etc., et également en fonction des demandes de l’Utilisateur. Il doit effectuer la Livraison de Marchandise même s’il y a des étages à monter ou des cours ou halls d’immeubles à traverser et autres contraintes propres à la Livraison en ville.

Lorsque la Marchandise doit être récupérée/livrée dans un commerce et/ou dans les locaux d’une société, le Coursier fera ses meilleurs efforts pour ne pas perturber leur fonctionnement.

Le Coursier n’est pas tenu à une obligation de vérification de la Marchandise confiée, mais s’il s’aperçoit qu’elle fait partie de la liste de l’article 5.1 des présentes CGU (partie I) et/ou est illicite, il doit refuser d’effectuer la Livraison ou le Retour.

Le Coursier s’engage à réaliser les Livraisons, Retours ou Echanges de Marchandise avec diligence et professionnalisme, et en faisant preuve de la plus grande prudence.

Le Coursier s’engage notamment à se comporter « en bon père de famille » avec la Marchandise, c’est-à-dire veiller à ce qu’elle ne soit ni détériorée, ni détruite, ni volée, ni même perdue, comme dans la conduite de son Procédé de Transport, et à respecter scrupuleusement les conditions d’hygiène et de sécurité les concernant tant dans ses actions envers elle que dans sa propre présentation.

Le Coursier devra entrer en contact avec le Destinataire de la Livraison de Marchandise afin de :

– lui remettre la Marchandise à l’Adresse de livraison, conformément aux informations mises à sa disposition via l’Application,

– confirmer l’accomplissement de la Livraison de Marchandise par le biais de l’Application, en demandant au Destinataire de la Livraison de Marchandise d’apposer son code signature dans l’emplacement prévu à cet effet dans l’Application puis d’appuyer sur le bouton « signature client »,

– l’informer que s’il souhaite former des réserves, il doit le faire lors de la remise de la Marchandise, sur l’Application et de manière détaillée, et recueillir de telles réserves ou laisser le Destinataire les formuler.

Tout refus de Marchandise, pour une raison autre que la destruction, la détérioration, l’avarie, la perte ou le vol de la Marchandise sera considéré comme une annulation de la Livraison de Marchandise par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.3 des CGU (partie I).

Uniquement si le Coursier a remis la Marchandise au Destinataire mais se heurte au refus insurmontable de ce dernier d’apposer sa signature sur l’Application malgré les demandes et explications du Coursier, ou si le Coursier oublie de demander au Destinataire d’apposer sa signature sur l’Application, ou si le Destinataire indique ne plus connaître le code signature, le Coursier peut utiliser une fonctionnalité mise à sa disposition sur l’Application lui permettant d’attester sur l’honneur avoir remis la Marchandise au Destinataire ou contacter la Société à l’adresse suivante : help@www.my-dandy.fr. Le Coursier est libre d’utiliser cette fonctionnalité. Le cas échéant, il assume tout risque et responsabilité si la remise venait à être contestée.

Si la Marchandise venait à être détruite, détériorée, avariée, perdue ou volée, ou si le Destinataire était absent et injoignable, ou si le Destinataire refusait de signer auprès du Coursier pour attester de la bonne réception de la Marchandise (sauf cas de refus insurmontable spécifié ci-dessus), et/ou si le Coursier est dans l’incapacité de réaliser la Livraison de Marchandise pour une quelconque raison, alors le Coursier s’engage à en avertir promptement l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur en précisant l’état de la Marchandise, puis, le cas échéant selon l’état de la Marchandise et les demandes de l’Utilisateur, rapporter la Marchandise à l’Expéditeur dans les meilleurs délais.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur et de l’Expéditeur malgré des tentatives réitérées de sa part, le Coursier pourra alors, via l’Application, avertir en dernier recours la Société qui tentera de contacter à son tour l’Utilisateur et/ou l’Expéditeur au nom et pour le compte du Coursier.

Le Coursier prend contact avec l’Utilisateur ou l’Expéditeur ou le Destinataire dès que cela est nécessaire pour la bonne réalisation de la Livraison des Marchandise ou pour signaler tout évènement devant l’être. Conformément à la Charte Vie Privée, les numéros de téléphones de ces personnes sont confidentiels et le Coursier peut les utiliser mais ne peut donc pas en prendre connaissance, sauf à ce que ces personnes les lui indiquent directement.

5. Réalisation d’une course Retour ou Echange de Marchandise

L’acceptation d’une d’un Echange de Marchandise implique que le Coursier puisse être amené à effectuer une Livraison suivie d’un Retour dans les hypothèses décrites dans les présentes CGU.

En conséquence, le Coursier, par l’acceptation de la Livraison de Marchandise accepte qu’il soit susceptible de réaliser une telle course retour et ce, dans les conditions tarifaires définies selon la grille tarifaire (voir article 5.3 des présentes CGU, partie I).

Le Coursier est conscient que cette course retour peut lui allonger son temps de Livraison de Marchandise.

6. Appréciation du Coursier par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur venait à reprocher un temps de Livraison de Marchandise manifestement excessif de la part du Coursier, il lui appartiendra de contacter le Coursier (ou si le contact est impossible ou infructueux, la Société) au sujet du trajet utilisé.

Le Coursier est informé que la Société peut réaliser des enquêtes de satisfaction systématique ou ponctuelle quant à la réalisation des Livraisons, Retours et Echanges réalisés par le Coursier.

7. Limitation de responsabilité du Coursier

La responsabilité du Coursier peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels causés par la Livraison, notamment de perte, vol, dommage matériel, avarie ou destruction causé(e) à la Marchandise en cours de Livraison de Marchandise, sauf faute de l’Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice ou défaut propre de la Marchandise, emballage insuffisant ou inapproprié, qui constituent une liste non limitative des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité du Coursier est engagée pour la valeur d’origine de la Marchandise et le montant de sa réparation ou de sa reconstitution dans la limite de 5000 euros TTC, sur présentation de justificatifs (facture d’achat, et au moins deux devis, les originaux pouvant être requis en cas de doute), outre autre pièce pouvant être demandée par son assureur de responsabilité.

Le Coursier n’est pas responsable de tout préjudice indirect né de la Livraison de la Marchandise ou né d’une défaillance dans la Livraison de la Marchandise.

8. Paiement

Le Coursier est payé à la course selon une grille tarifaire accessible sur demande en envoyant un message à l’adresse email suivante : help@www.my-dandy.fr. Elle est susceptible d’évolution et sera disponible ultérieurement pour les Coursiers dans la rubrique Aide de l’Application.

Il reçoit de la Société un versement, toutes les deux (2) semaines, au titre et en fonction des Livraisons de Marchandise effectuées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du Compte pour le premier versement), les annulations éventuelles étant prises en compte dans les conditions de l’article 6.3 des présentes CGU (partie I), sous déduction de la commission d’intermédiation payée par compensation à la Société en contrepartie des Services.

Il appartient donc au Coursier de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

Le Coursier s’engage à déclarer les revenus ainsi générés auprès de l’administration fiscale.

Le Coursier accepte que toute Livraison de Marchandise n’ayant pas été réalisée pour une quelconque raison provoquera le gel de toute somme due au Coursier à la date du défaut de réalisation et tant que le dédommagement le cas échéant dû par le Coursier n’a pas été versé :

– dans l’hypothèse où l’assurance dédommagerait l’Utilisateur pour la Livraison de la Marchandise litigieuse, alors le Coursier se verra reverser les sommes ainsi gelées selon les conditions de la police d’assurance ;

– dans l’hypothèse où l’assurance ne dédommagerait pas l’Utilisateur, alors un montant égal à la valeur d’origine de la Marchandise augmenté du montant de sa réparation ou de sa reconstitution, sur présentation de justificatifs de l’Utilisateur, ainsi que la commission due à la Société, seront versés à l’Utilisateur ou à la Société à partir des sommes gelées (le solde éventuel étant ensuite versé au Coursier), ou si son montant n’est pas suffisant, devront être payés directement par le Coursier.

Engagements du Coursier

Outre ses obligations résultant des autres dispositions des présentes CGU et en particulier des DP, le Coursier prend les engagements suivants dans l’intérêt des Utilisateurs et du bon fonctionnement des Services, et donc dans son intérêt.

9.1. Garanties et engagements généraux du Coursier

Le Coursier s’engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur applicable à l’utilisation de son Procédé de transport et au transport, notamment de Marchandise.

Le Coursier s’engage plus généralement à respecter la réglementation française en vigueur.

Le Coursier s’engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles dès qu’il se trouve en statut « disponible », de manière à être physiquement et psychologiquement apte à effectuer la Livraison de Marchandise (spécialement à pied ou à vélo), à ne pas compromettre sa santé, ni les relations professionnelles et courtoises qu’il doit avoir avec toute personne pendant la réalisation d’une Livraison de Marchandise. Le Coursier s’engage également à ne pas être sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances illicites tel que sanctionné par la règlementation en vigueur.

Le Coursier s’engage au strict respect du code de la route. Il est précisé que toute infraction dressée à son encontre en cas de violation du code de la route restera à sa seule charge et qu’il assumera seul les conséquences d’éventuelles poursuites, de même qu’il assumera tout dommage causé aux tiers ou aux biens pendant une Livraison de Marchandises. Il ne doit pas effectuer de transport de personne(s) pendant la Livraison de Marchandise, en particulier à titre onéreux.

Dès lors qu’il entre en contact avec une personne pendant la Livraison de la Marchandise, le Coursier doit faire preuve de courtoisie et de calme, éviter toute altercation verbale ou physique, s’abstenir de tout acte ou propos intimidant, dénigrant, agressif ou malveillant comme de tout acte et propos sanctionné par la loi (type injure, diffamation, apologie d’actes illicites), en particulier envers l’Expéditeur et le Destinataire.

Dans l’intérêt de tous les Utilisateurs et le sien, chaque Coursier doit veiller à préserver l’image et la réputation de l’Utilisateur, de l’Expéditeur, du Destinataire, de la Société et des Services, et à avoir des relations apaisées et de Confiance avec eux.

Le Coursier est invité à signaler à la Société tout accident, difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de Livraison de Marchandise, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cet accident, difficulté ou incident. Le fait d’informer la Société de l’accident, difficulté ou incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société.

Au regard de tout ce qui précède, le Coursier reconnaît qu’il est à tout moment seul et entier responsable de ses actes ou omissions envers lui-même ou vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers, y compris le Destinataire de la Livraison de Marchandise.

9.2. Garanties et engagements spécifiques du Coursier

Le Coursier s’engage à disposer d’un smartphone ou d’une tablette permettant non seulement de télécharger l’Application mise à disposition par la Société mais également d’utiliser à tout instant et de mettre à jour la dite Application.

9.3. Manquements

Dans l’intérêt des Parties, et en vue d’assurer la qualité et le bon fonctionnement des Services , toute violation par un Coursier des CGU (et/ou donc des présentes DP), ou tout manquement de sa part à une de ses obligations prévues par les présentes CGU (en particulier aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 des DP) envers un Utilisateur et/ou un Expéditeur et/ou un Destinataire ou la Société, ou toute déclaration inexacte de sa part, ou tout défaut de communication ou de mise à jour des informations et documents requis, pourra conduire sans préavis, à une suspension par la Société de l’accès aux Services par le Coursier, ou à une privation définitive de cet accès et cessation de toute relation, en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences. Une suspensiontemporaire pourra devenir définitive si elle se prolonge en raison du Coursier (carence prolongée ou réitération en particulier).

Et ce sans préjudice du droit du Coursier ou de la Société de mettre fin à leurs relations à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant dès lors que leurs relations peuvent être considérées comme établies.

10. Données personnelles

Le Coursier s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et, le cas échéant, des tiers tel que le Destinataire. Dans ce sens, le Coursier s’engage à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à respecter scrupuleusement la Politique de confidentialité.

11. Assurances

Dans le strict respect de l’indépendance des Coursiers et dans le souhait d’assumer sa responsabilité sociale à l’égard des Coursiers qui utilisent sa plateforme de mise en relation, la Société a souscrit les assurances suivantes pour le compte des Coursiers.

Les cotisations liées à ces assurances sont entièrement prises en charge par la Société.

Les contrats d’assurance pourront être modifiés d’un commun accord entre la Société et l’assureur. Toutes modifications des droits et obligations des Coursiers en résultant seront portées par écrit (notification via l’Application par exemple) à leur connaissance par la Société.

11.1. Responsabilité Civile Professionnelle

Le professionnalisme attendu par les Utilisateurs et toute Marchandise confiée exigent que le Coursier soit titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber du fait de Livraisons de Marchandises par le biais de l’Application, et le prémunissant a minima en termes de garanties et de plafonds, des conséquences pécuniaires lui incombant en raison des dommages corporels (à hauteur de 9.100.000€/sinistre), matériels (à hauteur de 1.000.000€/sinistre) dont dommages aux biens confiés (à hauteur de 5.000€/sinistre), immatériels (à hauteur de 250.000€/sinistre) causés aux tiers dans l’exercice de son activité de « Prestataire Coursier indépendant ».

Le Coursier qui souhaite souscrire directement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’un assureur de son choix, ou qui ne peut pas être garanti au titre de l’assurance AXA souscrite par la Société :

– devra présenter à la Société, au moment de son enregistrement sur l’Application, une attestation d’assurance le couvrant de manière au moins équivalente aux garanties et plafonds susvisés, certifiée en cours de validité et la preuve qu’il est à jour de ses cotisations

– prendra entièrement à sa charge la cotisation afférente,

– devra renouveler cette police et être à jour de ses cotisations tant qu’il est Coursier, et devra en justifier à tout moment sur première demande de la Société.

Le Coursier qui ne souhaite pas souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’un assureur de son choix bénéficie du contrat d’assurance -conforme aux garanties et plafonds susvisés- souscrit auprès d’AXA France IARD SA par la Société pour le compte des Coursiers,

Toutefois, les personnes physiques qui ne relèvent pas du statut d’entrepreneur individuel ne peuvent pas être assurées au titre de cette assurance AXA (et elles doivent donc souscrire elles-mêmes une assurance Responsabilité Civile Professionnelle selon ce qui est prévu\ ci-dessus).

La police de cette assurance, qui détaille les conditions y afférentes (garanties, plafonds et exclusions), est accessible aux Coursiers (hors les personnes exclues susvisées) sur simple demande écrite auprès de la Société.

Toute déclaration de sinistre dans la réalisation d’une Livraison de Marchandise doit être signalée dans les meilleurs délais par le Coursier sur l’Application.

Dans l’hypothèse où le Coursier aurait souscrit son propre contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix, il devra alerter ce dernier, dans les délais requis par sa police, afin de permettre le dédommagement de l’Utilisateur, puis tenir informé directement l’Utilisateur (ou si besoin via la Société), de façon régulière de l’état d’avancement du dossier.

Dans l’hypothèse où le Coursier bénéficierait de l’assurance AXA souscrite pour son compte par la Société, il se chargera des démarches afférentes à la mise en cause de l’Assurance et à l’information de l’Utilisateur, sauf à demander à la Société de le faire.

11.2. Accident

En tant qu’indépendant, le Coursier peut souscrire un contrat d’assurance individuel le protégeant en cas d’accident pendant l’exercice de son activité.

III. Mandat d’encaissement

La Société met en relation des Utilisateurs avec le Coursier en donnant à ce dernier accès à l’Application de la Société.

C’est dans ce contexte que le Coursier, mandant, donne mandat à la Société, mandataire, qui l’accepte, d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de son prestataire bancaire, les sommes dues au titre des Livraisons de Marchandise réalisées par le Coursier pour l’Utilisateur.

Le Prix dû par l’Utilisateur au Coursier au titre de la Livraison de Marchandise sera versé sur un compte bancaire distinct déduction faite de sa commission, le Coursier donnant à la Société le droit de prélever directement sur ce compte toute somme qu’il lui devrait.

Les sommes dues au Coursier lui sont reversées sur le compte bancaire qu’il aura renseigné toutes les deux (2) semaines à compter du dernier versement (et du renseignement du compte bancaire pour le premier versement) après apurement des comptes.

Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir geler, le cas échéant, le versement des sommes dues au Coursier conformément aux présentes CGU.

Le Coursier autorise expressément la Société à pouvoir prélever sur les sommes gelées et, le cas échéant, si nécessaire, sur les autres sommes dues par l’Utilisateur au Coursier et transitant sur le compte bancaire distinct, les sommes dues au titre des présentes CGU.

Durée de la convention

Le présent mandat qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

Cette révocation entraînera le retrait du Coursier de l’Application et la fin de toute possibilité pour lui d’effectuer une quelconque opération.

Obligations du mandataire

La Société s’engage enfin à adresser au Coursier un relevé édité annuellement par la Société qui indiquera notamment :

– le nombre de Transactions réalisées par le Coursier,

– le montant total du Prix des Livraisons de Marchandise versées au Coursier.

Obligations du mandant

Le Coursier conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des opérations réalisées en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Coursier, étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Coursier.

Plus particulièrement, le Coursier conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

– déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Livraisons de Marchandise réalisées auprès des Utilisateurs,

– verser au Trésor la TVA due.